CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par ACROTERRE à des particuliers, à l’exclusion des professionnels, à partir du site internet studio-natura.fr

Elles ne concernent que les achats effectués par les clients particuliers situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@studio-natura.fr

Ces achats concernent les produits listés dans la rubrique « boutique » du site internet de la société ACROTERRE et notamment des modulaires, des kits de construction ainsi que des matériaux et accessoires.

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes en ligne réalisées par la société ACROTERRE.

Elles constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises au client pour lui permettre de passer commande.

Les coordonnées de la société ACROTERRE sont les suivantes : ACROTERRE – Société coopérative exploitée sous la forme d’une Société à responsabilité limitée au capital social variable, domiciliée Rue de la Misacard – LASSIGNY (60310), immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro B 521 894 311 et ayant pour adresse email : contact@studio-natura.fr

La société ACROTERRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Néanmoins, les conditions générales applicables sont celles transmises au client et en vigueur à la date de passation de la commande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales à l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus et catalogues qui pourraient être émis par la société ACROTERRE et qui n’ont pas de valeur contractuelle.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société ACROTERRE, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Le fait que la société ACROTERRE ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement.

Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

 

  • les caractéristiques essentielles du bien proposé,
  • le prix du bien et ses frais annexes, ou à tout le moins le mode de calcul avec, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels,
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par ACROTERRE pour le traitement des réclamations,
  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée,
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel ACROTERRE s’engage à livrer le bien,
  • les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ainsi qu’aux modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation,
  • les informations relatives au droit de rétraction (existence, conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation)

Article 3 – La commande

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de la rubrique « boutique » du site « studio-natura.fr » et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse, le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par ACROTERRE par courrier électronique ;
  • et après encaissement par ACROTERRE de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, ACROTERRE se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut appeler la société ACROTERRE au 03.44.43.15.00 pendant les heures d’ouverture soit du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, ou le choix d’autres moyens de paiement, et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client 

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les informations données et opérations préalablement effectuées à la commande.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, ou des références bancaires, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la société ACROTERRE ainsi que l’organisme financier émetteur.

Article 5 – Confirmation de commande

La société ACROTERRE adresse la confirmation de commande par courrier électronique.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet « studio-natura.fr » et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la société ACROTERRE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société ACROTERRE ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

La société ACROTERRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, à l’exception des modulaires pour lesquels seul un acompte de 10% pourra être versé dans les conditions exposées ci-après. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

La société ACROTERRE rappelle au client que les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées, sont soumises à une taxe foncière dont le client fera son affaire personnelle.

Article 9 – Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Les produits vendus en ligne au consommateur par la société ACROTERRE doivent être intégralement payés au moment de la commande.

Par exception, et uniquement pour les modulaires, le client a la faculté d’entrer le code promo « ACO10 » afin de limiter son règlement à un acompte de 10 %.

Le règlement de l’intégralité du solde de la facture doit intervenir après validation du projet par un technicien de la société ACROTERRE et acceptation de la déclaration de travaux par les autorités compétentes.

Le règlement s’effectue, au choix du client, par carte bancaire, virement ou chèque en suivant les instructions sur le site studio-natura.fr

La société ACROTERRE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société ACROTERRE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La société ACROTERRE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par courrier électronique une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la société ACROTERRE des pièces envoyées.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société ACROTERRE.

Article 10 – Disponibilité des produits – remboursement – résolution du contrat

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués à l’article 11.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation et après règlement complet du prix.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Le versement d’un acompte de 10% pour l’achat d’un modulaire déclenche une validation technique par la société ACROTERRE et la préparation de la déclaration de travaux.

En cas d’impossibilité technique ou de refus de la déclaration, cet acompte sera remboursé dans les 30 jours au plus tard de la décision justifiant le remboursement.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu imputable à la société ACROTERRE, le client devra, avant de résoudre le contrat, lui enjoindre d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat conformément aux dispositions des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

Le client devra ainsi accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société ACROTERRE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf exécution entre-temps.

Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessous constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, la société ACROTERRE est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 11 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation de l’intégralité du paiement par l’organisme bancaire de la société ACROTERRE.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : 

  • dans un délai de 30 jours ouvrables à compter du jour où le client a passé sa commande pour les kits de construction, matériaux et accessoires, dûment confirmée par un courrier électronique, et réception de l’intégralité du règlement.
  • dans un délai de 120 jours ouvrables à compter du jour où le client a passé sa commande pour les constructions modulaires, dûment confirmée par un courrier électronique, et réception de l’intégralité du règlement.

S’agissant des kits de construction et des modulaires, le respect des délais de livraison susmentionnés est conditionné par les diligences du client pour réceptionner le matériel.

La livraison sera effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive de la société ACROTERRE.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire complété en ligne, le client devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à la société ACROTERRE à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En cas d’absence du client lors de la livraison par voie postale, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués selon les règles habituellement pratiquées par la poste.

En cas de livraison par un livreur indépendant choisi par la société ACROTERRE, le client s’engage à être présent pour réceptionner le produit aux dates et heures convenues. En cas d’absence, les frais de stockage et de réexpédition seront nécessairement à la charge du client.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique ou simple courrier à la société ACROTERRE.

Article 12 – Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de la société ACROTERRE le jour même de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du client :

  • numéro de téléphone : 03.44.43.15.00 du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures.
  • adresse électronique : contact@studio-natura.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ACROTERRE de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A réception de la réclamation, la société ACROTERRE attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Rue de la Misacard – LASSIGNY (60310).

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le client, peu importe la date de livraison.

Article 14 – Garantie des produits

Tous les produits vendus par la société ACROTERRE sont conformes à la législation française.

Les biens vendus sont soumis aux dispositions légales à compter de leur livraison.

La société ACROTERRE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
  • le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance d’un bien vendu d’occasion.

En outre, il est rappelé que :

  • le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

La société ACROTERRE applique enfin la garantie décennale pour la vente des modulaires.

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, et notamment à l’article L.221-18, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet studio-natura.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la société ACROTERRE, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque la société ACROTERRE n’a pas remboursé les sommes versées par le client, les sommes dues sont de plein droit majorées :

 

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Eu égard aux prestations proposées par la société ACROTERRE, le client ne bénéficiera pas du droit à rétractation dans les hypothèses prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation et notamment dans les cas suivants :

  • fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation,
  • fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
  • fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
  • travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la société ACROTERRE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la société ACROTERRE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet studio-natura.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 19 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 – Médiation

En application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, si après une réclamation préalable écrite adressée à la société ACROTERRE, un différend de nature contractuelle persistait, le client a la faculté, en vue de la résolution amiable du litige, de saisir gratuitement le centre MEDICYS sis 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris :

Il est rappelé à toutes fins utiles :

  • que ce dispositif de médiation s’applique exclusivement au client ayant la qualité de consommateur (au sens de personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciales, industrielle, artisanale ou libérale, ou qui ne concernent ces activités qu’à titre accessoire),
  • que la saisine du Médiateur de la Consommation ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la société ACROTERRE par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • que le consommateur doit introduire sa demande auprès du Médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite préalable adressées par LRAR à la société ACROTERRE.

Article 23 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société ACROTERRE pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article L.217-4 du code de la consommation :

« le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du code de consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du code civil :

« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

Article 1648 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

À PROPOS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Article 1 – Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour, où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de commande multiple.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la société ACROTERRE – Société coopérative exploitée sous la forme d’une Société à responsabilité limitée au capital social variable, domiciliée Rue de la Misacard – LASSIGNY (60310), immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro B 521 894 311 et ayant pour adresse email contact@studio-natura.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 2 – Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

MODÈLE À RECOPIER SUR PAPIER LIBRE

A l’attention de :

ACROTERRE

Rue de la Misacard

60310 – LASSIGNY

contact@studio-natura.fr

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur le ou les bien(s) ci-dessous :

Commandé(s) le :

 

Reçu(s) le :

 

Nom du consommateur :

 

Adresse du consommateur :

 

Signature du consommateur :

 

Date :